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La loi handicap fête ses 20 ans : quel bilan ?
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap » adoptée en 2005 a constitué une avancée législative très importante pour l’inclusion des personnes handicapées. Près de 20 ans après, retour sur les avancées de la loi et les freins qui subsistent sur l’accessibilité.
Les principaux volets de la loi : « Elle a embarqué énormément de secteurs de la vie quotidienne »
« La loi de 2005 dit beaucoup de choses, et a embarqué énormément de secteurs de la vie quotidienne, audiovisuel, transports, emploi, prestation de compensation de handicap… etc. », affirme Jérémy Boroy, Président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
En effet, la loi de 2005, adoptée sous la présidence de Jacques Chirac fixe l’obligation d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP), mais aussi pour les transports, les logements, les écoles… C’est l’accessibilité qui constitue l’élément le plus important de la loi. « Les chantiers étaient titanesques mais la base même, le pilier même de la loi, était l’accessibilité (des voiries, transports, logements, services publics, …) », explique le Président du CNCPH.
Des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) ont aussi été mises en place grâce à la loi handicap. Il s’agit d’un guichet unique ayant pour but de simplifier les démarches administratives, en rassemblant au sein d’une structure les acteurs qui prennent en charge les handicaps.
Un « droit à compensation » pour la personne handicapée a aussi été créé, via la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette compensation inclut des aides humaines, techniques, et des aménagements de logements. L’Etat doit prendre en charge les surcoûts générés par le handicap.
L’inclusion scolaire est aussi un volet important. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, tout enfant porteur d’un handicap a le droit de s’inscrire dans un établissement référent de secteur, une école « ordinaire », pour favoriser l’intégration des enfants, dès le plus jeune âge. La loi reconnaît la responsabilité de l’Etat d’accompagner les enfants ayant des besoins spécifiques. Des Auxiliaires de vie scolaire (AVS), devenus depuis les accompagnateurs des élèves en situation de handicap (AESH) ont été mis en place, permettant un soutien personnalisé pour les élèves.
Malgré des progrès en termes d’inclusion, le bilan reste mitigé. Grâce aux mesures découlant de la loi de 2005, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu scolaire « ordinaire » a largement augmenté, passant de 100 000 en 2006 à 436 000 en 2022. Par ailleurs, le taux d’élèves en situation de handicap bénéficiant d’un accompagnement dans leur scolarité est passé de 26 % en 2006 à 47 % en 2011, une évolution positive qu’il faut souligner. Cependant, un rapport du Sénat datant de mai 2023 met en exergue le manque de réponses face aux attentes des familles et des enfants. Il précise que les AESH ne répondent pas assez bien aux besoins des élèves en situation de handicap. Un rapport de 2022 de la Défenseure des droits a aussi dénoncé le manque de formations des AESH, la précarité de leurs contrats de travail, et leur manque d’intégration à la communauté éducative. Des mesures ont été prises récemment pour répondre à ces critiques, présentées au Comité interministériel du handicap en septembre 2023. Parmi elles, on retrouve un renforcement de l’accompagnement individuel des élèves dans l’enseignement supérieur, la création d’un cahier des charges de l’université inclusive ou encore la simplification d’accès aux bourses pour les élèves handicapés. Reste à voir si ces nouvelles mesures s’avéreront efficaces pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les milieux scolaire et universitaire.