Un bilan contrasté

L’accessibilité universelle n’est toujours pas une réalité.

Près de la moitié des établissements recevant du public (ERP) restent inaccessibles, 50 ans après la loi de 1975, 20 ans après celle de 2005 et 10 ans après l’objectif fixé pour 2015. Depuis 2005, les tentatives de remettre en cause le principe même d’accessibilité universelle, notamment en développant les dérogations, ont été nombreuses. Des initiatives ont été lancées pour contourner le non-respect de ce délai, comme les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) qui sont maintenant arrivés à échéance, ou pour inciter sous la forme du fonds territorial d’accessibilité (CNH 2023), sans promotion efficace, ni résultat probant, à cette date. Le retard dans l’accessibilité des infrastructures de transport, des espaces publics, culturels, sportifs et même des services numériques continue de restreindre l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Les services publics souffrent d’un manque de moyens humains et techniques adaptés aux personnes en situation de handicap, exacerbés par les inégalités territoriales – ce qui renforce les situations de non-recours, de renoncement ou la charge sur les familles. Le manque de formation des professionnels dans tous les secteurs (éducation, santé, justice, bâtiment, numérique, emploi, sécurité, médico-social, sanitaire, social, etc.) se traduit par des carences dans la qualité de l’accueil et des accompagnements. Dans de nombreux cas, les services ne répondent pas aux besoins individuels, ce qui limite l’autonomie et l’intégration des personnes en situation de handicap.

La compensation : un droit insuffisamment effectif.

Grand principe de la loi de 2005, le droit à la compensation reste largement ineffectif aujourd’hui et l’accès à ce droit relève encore trop souvent du parcours du combattant : non-recours ou absence d’effectivité des droits, non-revalorisation des barèmes, inégalités territoriales, reste à charge, complexité des démarches, sous-évaluation des besoins… Les personnes n’ont toujours pas accès à une gamme complète de services d’accompagnement. L’offre de service continue ainsi de déterminer la réponse aux besoins, alors que les besoins devraient déterminer l’offre de services : les personnes en situation de handicap doivent pouvoir choisir leur projet de vie en fonction de leurs besoins et attentes. En outre, les pénuries de professionnels de l’aide humaine, à domicile comme en établissement, accentuent la charge sur les familles, qui n’ont d’autres choix que pallier les carences de l’État.

Mises en place par la loi de 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) devaient simplifier la vie des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Les associations sont attachées à ce guichet unique d’ouverture des droits. Mais, force est de constater que, vingt ans après, les MDPH sont devenues des machines administratives, entravent parfois les parcours des personnes en situation de handicap, ne prennent pas en compte le projet de vie des personnes et le rôle des associations y est souvent réduit.

Selon les départements, les délais pour obtenir des aides sont extrêmement longs (de 6 à plus de 8 mois, par exemple, pour la PCH) et ne permettent pas une adéquation avec la situation des personnes (les besoins pouvant avoir rapidement évolué entre le dépôt du dossier et l’obtention de l’aide) : cela peut mener à des renoncements voire des ruptures de parcours, non sans conséquence sur le quotidien et la vie des personnes concernées.

Depuis 2005, le droit à compensation a connu des évolutions positives (PCH parentalité, prise en compte des besoins spécifiques des personnes atteintes de surdicécité, de handicap psychique, mental ou cognitif) mais qui se heurtent aux mêmes difficultés qui rendent leur effectivité réduite.

Les ressources financières des personnes en situation de handicap restent nettement inférieures à celles de la population générale.

Emploi : une amélioration insuffisante.

Sur le marché du travail, le taux de chômage des personnes en situation de handicap demeure deux fois plus élevé que celui de la population générale, malgré des dispositifs tels que l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) et une amélioration positive ces dernières années du taux d’emploi.
L’accès à un emploi décent reste semé d’embûches, tant dans le secteur public que privé, renforçant la précarité économique d’une grande partie de la population concernée. L’absence d’évolution professionnelle et les difficultés d’accès à une formation professionnelle adaptée restent la situation de nombreux travailleurs handicapés. Le maintien en emploi est toujours compliqué, le handicap ou la maladie invalidante, liés ou pas à un accident du travail ou une maladie professionnelle, entraînant toujours trop facilement un licenciement pour inaptitude.

En ESAT, les droits des travailleurs s’alignent davantage sur les droits des salariés et les entreprises adaptées ont connu des évolutions, qui restent encore insuffisantes pour les sortir d’une situation économique difficile et concurrentielle.

En somme, la stigmatisation et l’invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants, le manque de formation, l’inadaptation des matériels et l’inaccessibilité générale sont autant de freins au respect des droits des personnes en situation de handicap. La plupart de ces enjeux, pourtant au cœur de la loi du 11 février 2005, ont été ignorés par les gouvernements successifs. Notre document montre l’incapacité de l’État et des acteurs concernés à appliquer les mesures prévues par la loi et le droit international. Ce décalage entre les promesses législatives et la réalité des personnes en situation de handicap révèle une urgence : celle de rendre ce cadre législatif pleinement opérant pour que les droits des personnes en situation de handicap soient enfin respectés. Cependant, malgré ces constats mitigés, notre bilan met en lumière des initiatives locales et sectorielles qui ont montré des résultats prometteurs. Des pratiques permettent d’illustrer ce que pourrait être une politique du handicap véritablement inclusive, à condition que ces efforts soient essaimés, amplifiés et généralisés.

Source : collectif handicaps

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