Selon les termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, “constitue un handicap […] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”. Cette définition est inspirée de la classification internationale du handicap.

La loi prend désormais en compte les quatre familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif, psychique et concerne également les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.
Elle pose le principe selon lequel ” toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté” .

Les mesures de la loi de 2005

L’obligation d’accessibilité s’applique à l’ensemble de la chaîne des déplacements, qui s’impose aux différentes composantes du déroulement de la vie collective, à savoir le cadre bâti (établissements recevant du public neufs et existants, locaux professionnels, logements à l’exception de ceux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage, les transports publics (bus, métro, tramway, train, avion, bateau), la voirie et l’espace public (jardins, parkings, trottoirs, mobilier urbain…), les moyens de communication publique en ligne (internet, téléphone, TV…), l’exercice de la citoyenneté (accès au processus électoral) et les services publics (appels d’urgences, accès au droit…).

Les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) ont aussi été mises en place grâce à la loi handicap. Il s’agit d’un guichet unique ayant pour but de simplifier les démarches administratives, en rassemblant au sein d’une structure les acteurs qui prennent en charge les handicaps.

Un « droit à compensation » pour la personne handicapée a aussi été créé, via la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette compensation inclut des aides humaines, techniques, et des aménagements de logements. L’État doit prendre en charge les surcoûts générés par le handicap.

L’inclusion scolaire est aussi un volet important. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, tout enfant porteur d’un handicap a le droit de s’inscrire dans un établissement référent de secteur, une école « ordinaire », pour favoriser l’intégration des enfants, dès le plus jeune âge. La loi reconnaît la responsabilité de l’État d’accompagner les enfants ayant des besoins spécifiques. Des Auxiliaires de vie scolaire (AVS), devenus depuis les accompagnateurs des élèves en situation de handicap (AESH) ont été mis en place, permettant un soutien personnalisé pour les élèves.

En matière d’emploi et d’insertion professionnelle, la loi de 2005 confirme les dispositions de la loi de 1987 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) (6% d’emplois réservés). Elle étend cette obligation à la fonction publique. Elle durcit les sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Pour la fonction publique, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPHFP) est crée par cette loi et a une mission similaire à l’Agefiph.